Préparer votre retraite : ce qui change avec la Loi Pacte et le PER (Plan d’Epargne Retraite)

Par Olivier CHAPAT, Expert Métier sur le réseau haut de gamme PEACE-Business

Dans le cadre de promulgation de la Loi PACTE, un nouveau dispositif d’épargne retraite a été créé, il s’agit du Plan Epargne Retraite (PER).

Ce nouveau contrat est disponible à la souscription depuis le 1er octobre 2019.

Tous les dispositifs d’épargne-retraite actuels comme les PERP (Plan Epargne Retraite Populaire), les contrats de retraite Madelin, les PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif), les articles retraite 83 du CGI (Code Général des Impôts)… continuent à être commercialisés jusqu’au 1er octobre 2020 et peuvent toujours être souscrits.

A compter du 1er octobre 2020, seul le PER pourra être souscrits et il restera le seul contrat d’épargne-retraite accessible sur le marché.

En revanche, tous les détenteurs de contrats d’épargne-retraite (PERP, Madelin, PERCO, Article 83…) pourront les conserver, continuer à les alimenter par des versements et les détenteurs de ces contrats continueront à bénéficier des caractéristiques, des garanties et des spécificités propres à chacun de ces contrats.

En effet, la loi PACTE n’a absolument pas modifié les dispositifs d’épargne-retraite existants.

L’objectif du PER est de proposer un contrat d’épargne-retraite unique qui permettra d’accompagner chaque citoyen dans la préparation de sa retraite et ce quel que soit le statut ou les statuts professionnels que nous aurons lors de notre vie professionnelle (salarié, travailleur non salarié, fonctionnaire, salarié non titulaire de l’état, sans activité professionnelle…).

Ce nouveau dispositif permet de bénéficier de la même déductibilité fiscale de ses revenus concernant les versements effectués sur ce contrat que les anciens dispositifs d’épargne retraite actuels.

La principale nouveauté de ce contrat est la possibilité de sortir en partie ou en totalité en capital son épargne accumulée :

  • pour l’achat de sa résidence principale en cours de vie professionnelle et avant la retraite,
  • lors de sa retraite.

Cette nouvelle caractéristique semble au premier abord très alléchante mais attention à la fiscalité de cette sortie en capital qui est punitive puisque qu’elle va se situer entre 30 et 45% de la totalité du capital accumulé selon sa TMI (Tranche Marginale d’Imposition).

Le capital investi sur votre contrat sera soumis directement à votre barème d’Impôt sur le Revenu (et taxé directement à votre TMI, Tranche Marginale d’Imposition, 11%, 30%, 41% ou 45%) et viendra s’ajouter à vos revenus d’activités. Quant à la Plus-Value réalisée grâce à votre placement, elle sera directement taxée à la TFU (Taxe Forfaitaire Unique) de 30%…

Enfin, vous pourrez transférer vos anciens contrats d’épargne retraite à n’importe quel moment et si vous le souhaitez sur ce nouveau PER. Cette capacité de transfert est acquise et permanente.

Alors avant de vous précipiter à faire ces transferts sur les conseils parfois peu appropriés d’un « conseiller » et sans une analyse détaillée des avantages et des inconvénients de ce transfert pour vous, je vous recommande de ne pas vous précipiter et de voir quelles garanties et quelles caractéristiques vous aller perdre définitivement…

En conclusion, prenez avis auprès d’un véritable expert et n’hésitez pas à prendre plusieurs avis et conseils.

Olivier CHAPAT, agent général Prévoyance & Patrimoine AXA-AGIPI, expert-métier protection sociale Peace Business

https://peace-business.fr/e67-olivier-chapat-agence-expert-protection-sociale-et-patrimoniale-lille-cudl.html

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