La loi Informatique et Libertés et le RGDP : Quelles différences ? (par Stephann FOURRIER, experte métier)

Comme vous le savez, le RGPD, adopté en avril 2016 par le Parlement européen et entré en vigueur depuis le 25 mai, le Règlement Général sur la Protection des Données est placé, en France, sous l’autorité de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

La loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 est venue de ce fait modifier la loi Informatique et Libertés de 1978, ceci afin de mettre en conformité le droit français avec le cadre juridique européen. Elle permet la mise en œuvre concrète du RGPD et de la Directive « police-justice », applicable aux fichiers de d’ordre pénal.

Pour un souci d’intelligibilité par l’ensemble des acteurs concernés, la structure de la loi Informatique et Libertés a été conservée. Les dispositions du RGPD et de la directive 2016/680 ont été codifiées par ordonnance et intégrées dans la loi du 6 janvier 1978, de manière à offrir un cadre juridique clair.

Pour rappel, le Règlement Général sur la Protection des Données renforce le droit des personnes concernées quant à leurs informations personnelles et responsabilise davantage les entreprises en favorisant leur autocontrôle.

Le RGPD est applicable à l’ensemble des structures (privées, publiques ou associatives), mais aussi à leurs sous-traitants.

Il instaure également de nouveaux droits pour les citoyens de l’Union européenne, en particulier la possibilité d’obtenir la portabilité de leurs données. Le but premier de ce nouveau cadre juridique consiste à renforcer la confiance des consommateurs européens sur l’utilisation de leurs données personnelles.

Quelles différences alors entre le RGPD et la Loi Informatique et Libertés ?

Il n’y a donc pas de différences à proprement dit entre le Règlement Général sur la Protection des Données et la Loi Informatique et Libertés, le premier complétant désormais la seconde.

Toutefois, le RGPD amène plusieurs avancées majeures.

D’une part, il crée un cadre unifié pour l’ensemble des États membres de l’Union Européenne, et offre donc une protection aux Européens concernant le traitement de leurs données personnelles.

D’autre part, ce nouveau cadre légal simplifie les règles auxquelles sont soumis les acteurs concernés par le RGPD, tout en assurant aux consommateurs une protection optimale de leurs informations personnelles.

Le RGPD attend des acteurs économiques une responsabilisation quant à son application. L’ancien système de contrôle (fondé sur l’appréciation a posteriori du respect des règles en vigueur) n’a plus lieu d’être.

Donc important à savoir, dans vos mentions légales, notamment sur les sites web, il faut mettre à jour en indiquant le complément du RGPD sur la Loi Informatiques et Liberté !

Pour conclure, désormais, chaque structure concernée par le RGPD doit prouver sa mise en conformité immédiate avec ce cadre juridique.

Pour les contrôles, les pouvoirs de la CNIL ont été considérablement renforcés, les sanctions encourues pouvant aller jusqu’à 4% du chiffre d’affaires annuel mondial d’une société, ou 20 millions d’euros pour les collectivités.

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